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Décret relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie


Le 4 mars 2002, l'ostéopathie est reconnue en France dans le cadre de la loi relative aux droits des malades et la qualité du système de santé, adoptée par le Parlement.
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est dorénavant réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé. Le 27 mars 2007 les décrets d'application de la loi sont publiés. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l'obtention du diplôme en ostéopathie: le D.O.

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